Tarifs

Article L444-4 du Code de commerce

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.

POUR LES ACTES OBLIGATOIRES : DES ÉMOLUMENTS FIXÉS PAR LA LOI

Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole (convocation en justice, recouvrement judiciaire …) leurs émoluments sont fixés par décret.

Un émolument fixe pour chaque acte …

Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement par huissier de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.

Qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur.

Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes (majoration pour urgence, acte long à réaliser, droit d’engagement des poursuites …)

Le coût des actes est déterminé par les articles R 444-49 à R 444-57 et les articles A 444-10 à A 444-52 du Code de commerce.

L’Etude tient à votre disposition les textes réglementaires précités.

POUR LES AUTRES ACTES : DES HONORAIRES LIBRES

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : l’huissier fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.

Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisances sonores, de troubles du voisinage, avant / après travaux, de SMS, de grève, d’inventaire, d’occupation illégale de terrains ou de bâtiments …), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rupture de pacs, congé d’habitation,…

Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir (complexité, durée, urgence).

BARÈME DES COUTS TTC DES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES
(liste non exhaustive)

  • Constat

Le coût horaire d’un constat varie entre 119,60 € TTC et 341,60 € TTC selon la nature du constat.

  • Recouvrement amiable

Sauf accord spécifique pris avec le mandant, l’Étude applique l’article 444-32 du Code de commerce.

  • Consultation juridique

Le coût varie de 80 € TTC à 160 € TTC en fonction de la complexité du dossier.

  • Sommation interpellative

Le coût de l’acte varie entre 155,60 € TTC et 311,60 € TTC.

  • Rédaction congés

Le coût de ces actes se décompose comme de la façon suivante : coût de l’acte + honoraire de rédaction.

Congé du bailleur en matière d’habitation (121,40 € TTC + 122 € TTC)
Congé du bailleur en matière commerciale (121,40 € TTC + 180 € TTC)
Congé du preneur en matière d’habitation (66,50 € TTC + 122 € TTC)
Congé du preneur commercial (66,50 € TTC + 180 € TTC)
Demande de renouvellement commercial (121,40 € TTC + 180 € TTC)

  • Représentation en saisie des rémunérations

Le coût s’élève à 96 € TTC.

Cette liste n’étant pas exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.

CONSTATS

Une disponibilité; immédiate quel que soit le domaine de l'intervention, mouvement social, état des lieux commercial ou habitation, concurrence déloyale, nouvelles technologies, mesures sanitaires, jeux-concours, etc.

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